Mise à jour avril 2021
PREAMBULE - DEFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribué ci-dessous :
« Client »
tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition ci-dessous)
« CGVU »
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
« E-learning »
désigne la formation qui sera effectuée à distance
« Formation Professionnelle »
formation en présentiel ou en distanciel ayant pour objet de favoriser l’insertion ou l’évolution professionnelle et relevant de l’article L6313-1 et suivant du Code du travail
« Modules »
chaque formations présentes sur le Site sont composées de différentes sessions qui se débloquent au fur et à mesure
« Plateforme de formation »
« Prestataire »
Lien URL via lequel la formation est accessible https://www.mg-formations.com/
MG FORMATIONS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros dont le siège social est situé 20, avenue Claude Vignon -06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 894 726 363
« Services »
services disponibles sur le site internet
« Site »
site internet marchand sur lequel les formations sont disponibles à la vente
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de formation effectué sur le Site détenu par la société MG FORMATIONS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros dont le siège social est situé 20, avenue Claude Vignon -06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 894 726 363
Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU. Les CGVU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU. Le choix et l’achat des Services est de la seule responsabilité du Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 15 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble des données personnes en écrivant, par courrier à l’adresse suivante :
• Par courrier : MG FORMATIONS, 20, avenue Claude Vignon – 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat
• Par mail : contact@mg-formations.com
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande sur le Site. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, et électroniques et à ses activités
- Informations sur les caractéristiques principales des Services et les supports de communication utilisé
- Choix des Services et le cas échéant de ses options
- Identification du Client au moyen des données personnelles
- Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
- Choix des moyens et des modalités de paiement
- Prix effectifs des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande
- Envoi d’un mail de confirmation de la commande au Client
- Envoi des codes d’accès à la plateforme de formation E-learning
- Information concernant les garanties contractuelles et modalités de mise en œuvre
- Informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice, exception, formulaire type de rétractation), modalités de résiliation et autres conditions contractuelles
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site https://www.mg-formations.com/
Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.
Le Client est informé que les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 4 - COMMANDE
4.1. Passation de la commande
Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site.
Une fois le Service sélectionné le Client est redirigé vers une page de vente comportant la description du Service et son prix, s’il souhaite procéder à l’achat du Service, il doit renseigner les informations demandées sur cette page. L'enregistrement d'une commande sur le Site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGVU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGVU et constituent une preuve du contrat de vente.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation par le Client.
Le Client recevra le Service à l’adresse mail qu’il a indiqué lors du processus de commande. Par ailleurs, une fois l’achat réalisé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client afin qu’il puisse disposer de sa Plateforme de formation personnelle.
Ces codes d’accès sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible. Le lien renvoyant à l’espace réservé est le suivant : https://www.mg-formations.com/
Toute commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.
4.2. Confirmation de commande
La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de la première échéance dans le cas d’un paiement échelonné.
4.3. Modification de la commande
Compte tenu de la nature des Services, une fois confirmée et acceptée, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’articles 9 des présentes.
4.4 Annulation de la commande
Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des codes d’accès à la plateforme ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site ; lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (si la TVA est applicable).
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. Moyens de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
- Paypal
- Stripe
- Go Cardless (prélèvement bancaire)
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le prestataire de paiement à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Les paiements par cartes bancaires s’effectuent par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security) permettant à ce que les données de paiement soient échangées en mode crypté. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client. En outre, le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées aux présentes.
Le Client ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
6.2. Modalités de paiement
- 6.2.1. Modalité de paiement Formation professionnelle
Compte-tenu du caractère des Services à vocation de Formation professionnelle, le prix s'entend avec étalement de paiement.
L’article L.311-1 4° prévoit le recours à une facilité de paiement pour les contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de Services et aux termes desquels le Client en règle le coût par paiement échelonnés pendant toute la durée de la fourniture.
Conformément à l’article susvisé, le Prestataire prévoit la possibilité pour le Client d’avoir recours à des facilités de paiement. Le Client règlera les coûts par paiement échelonné pendant toute la durée de déblocage des Modules de formations. Les Modules seront débloqués conformément à ce qui est énoncé à l’article 7.2 des présentes CGVU.
- 6.2.2. Autres modalités de paiement
Toutefois, le Client reste libre de payer le règlement des Services en une seule fois.
Dans cette alternative, le prix des Services sera minoré. Les précisions sont présentes sur la page de vente.
6.3. Communication en cas de changement
En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.
Un tutoriel est prévu sur la page de la plateforme E-learning afin d’expliquer au Client comment modifier les informations de sa carte bancaire en cas de changement ou défectuosité.
6.4. Sanctions
- 6.4.1 Généralités
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
- 6.4.2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total HT du prix des Services, seront acquises automatiquement et de plein doit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Etant précisé qu’aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES NUMERIQUE
7.1. Formation à distance (F.O.A.D.) – Accès à la Plateforme de formation
Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de formations en ligne par le biais d’une plateforme E-learning qui est mise à disposition du Client de manière illimitée dans le temps sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGVU.
Cette plateforme E-learning permet au Client de :
- suivre les formations en ligne au fur et à mesure
- voir en replay les vidéos de formation
- d’avoir accès à un contenu pédagogique (document Pdf, tableau Excel etc)
Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire via une Plateforme de formation accessible grâce à l’identifiant et au mot de passe que ce dernier reçoit par mail après paiement du prix et confirmation de la commande. Le mot de passe pourra être modifié par le Client à sa convenance.
Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme soit fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou cas de force majeure. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais visés aux présentes CGVU.
Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il lui aura été fourni à cet effet. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.
L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité.
Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Les Services présents sur la plateforme se présentent sous forme de Modules selon la formation choisie. Ces Modules sont débloqués successivement jusqu’à déblocage total.
7.2. Accompagnement du Prestataire
Le Client bénéficie d’un accompagnement et d’un suivi de la part du Prestataire et ses équipes concernant le contenu de la formation ainsi que sur les aspects techniques de l’accès à la Plateforme de formation. Dans ce cadre le Client reconnait et accepte d’être accompagné par le Prestataire, par le biais des espaces de communication au travers de chat ou de live vidéo.
En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement de ce chef.
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ARTICLE 8 – CESSION - TRANSMISSION
La cession et/ou la transmission des accès à la plateforme en ligne contenant les Services (formations, autres produits numériques) à des tiers ou à toutes personnes de l’entourage du Client est totalement interdite, ce que le Client s’engage à respecter expressément.
Le non-respect des dispositions du présent article entrainera l’exclusion définitive du Client de la Plateforme de formation ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entrainera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque évènement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELECTUELLE
9.1. Site internet et Plateforme de formation
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le Site et la Plateforme de formation sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
9.2. Services et autres supports pédagogiques
Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, audios disponibles sur la plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes conditions générales de ventes.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition sur la Plateforme de formation, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition sur la Plateforme de formation pour commercialiser des formations, services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit.
Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation à son égard.
ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION
10.1. Généralités
Pour les Clients ayant commandés les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.
10.2. Droit de rétractation contrat conclu à distance produit numérique
Par exception et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, 13° le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi conformément à l’article susvisé, le Client reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, le contrat est conclu de manière définitive à date de la passation de la commande.
10.3. Formation professionnelle
Dans le cas où le Client est inscrit dans le cadre d'une Formation professionnelle au sens de l’article L.6311-1 du Code du Travail et suivant, ce dernier dispose d’un délai de quatorze jours (14) à compter de la signature du contrat pour se rétracter conformément au Code de la consommation. Le délai de rétractation mentionné à l’article L6353-5 du Code du Travail ne valant que pour les contrats non conclus à distance ou hors établissement.
Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@mg-formations.com avec le formulaire type de rétractation disponible ici en pièce jointe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.
A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement.
Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.
Il est précisé que la garantie contractuelle de quatorze (14) jours ne s’applique pas à la formation car les garanties légales trouvent d’ores et déjà à s’appliquer. Aucun cumul de garanties ne sera possible.
ARTICLE 11 - CONDITIONS PARTICULIERES
11.1. Mesures sanitaires
Le Client reconnait être informé des mesures sanitaires actuelles prises par l’Etat à l’égard de la lutte contre la Covid 19 et qui auront vocation à s’appliquer pour une durée indéterminée. A cet effet le Client reconnait avoir été informé de la possibilité pour le Prestataire de modifier le déroulement de certains évènements qu’il organise afin que ceux-ci soient conformes à la réglementation concernant la situation sanitaire actuelle et permette une protection optimale des participants.
Le Client s’engage en acceptant les présentes CGVU à tout mettre en œuvre pour respecter les mesures sanitaires prescrites de distanciation sociale ainsi que le port du masque et les règles d’hygiène lors des évènements en présentiel. Le Prestataire s’engage quant à lui à mettre tout en œuvre de son côté afin de respecter la réglementation applicable à la situation de crise et notamment concernant les règles d’hygiène et de distanciation sociale lors de ses évènements en présentiel.
A ce titre, le Client décharge intégralement le Prestataire ainsi que ses partenaires de toutes actions judiciaires menées en vue d’engager leurs responsabilités dès lors qu’il coche la case d’acceptation des CGVU. Les conditions particulières étant partie intégrante de celles-ci.
Enfin, le Client est informé que ses coordonnées pourront lui être demandé lors de sa participation à des évènements afin de le prévenir si un cas contact de Covid 19 était à déclarer lors de l’évènement, ce que ce dernier accepte expressément en cochant la case d’acceptation des CGVU.
11.2. Report des évènements
En cochant la case et en acceptant les CGVU, le Client accepte que tout évènement organisé par le Prestataire auquel il participe, et qui serait annulé en raison de la situation sanitaire actuelle liée à la Covid 19, ne pourra lui être remboursé. L’évènement concerné sera reporté à une date ultérieure dans les mêmes conditions si la situation au moment du report le permet ou sera adaptée au mieux par le Prestataire et ses équipes afin de répondre aux attentes du Client et à l’évènement promis.
En acceptant les CGVU et en cochant la case, le Client décharge le Prestataire ainsi que ses partenaires de toutes actions judiciaires menées en vue d’engager sa responsabilité ou demander un quelconque remboursement de ce chef.
Pour toute réclamation le Client pourra adresser un mail à l’adresse visée à l’article 13 des présentes.
ARTICLE 12 - RECLAMATIONS
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@mg-formations.com
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
13.1. Généralité
En tout état de cause, au cas ou la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.
13.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site https://www.mg-formations.com/ la Plateforme de formation et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.
Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la Plateforme de formation sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
13.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site https://www.mg-formations.com/ et de la Plateforme de formation se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site où à la Plateforme de formation pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site où les Services sans préavis.
Le Prestataire ne garantit pas que le Site https://www.mg-formations.com/ et la Plateforme de formation seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.
13.4. Dommages financiers
La législation fiscale et financière en vigueur, le marché de l’immobilier d’investissement et la situation personnelle du Client étant susceptible d’évolution, les informations présentes sur le Site ne sont données qu’à titre purement indicatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil personnel et adapté à votre situation personnelle et/ou votre projet. En conséquence, le Client est alerté sur le fait que le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou l’intervention d’un professionnel compétent en matière financière, fiscale, immobilière ou autre, dûment habilité par les autorités compétentes. Le Prestataire recommande de faire appel en toute circonstance à un professionnel du patrimoine pour effectuer une étude personnalisée de la situation du Client.
De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage financier ou en cas de redressement fiscal.
Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.
13.5. Dommages matériels
Le Prestataire ne propose aucun conseil professionnel sur l’urbanisme, l’achat de terrain, plomberie, électricité, ou tout autre conseil relevant du domaine du bâtiment et tout type de contenu, sous quelque forme qu’il soit, et ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel du bâtiment tels qu’un ingénieur béton, architecte, plombier, électricien couvreur, géologue, carreleur, plaquiste ainsi que tout autre corps de métier du bâtiment nécessaires à la construction ou la rénovation d’un bien immobilier.
De ce fait, le Prestataire et ses partenaires, affiliés ou fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment de dommage matériel concernant le biens acquis et pour lequel d’éventuels travaux seraient effectués.
Le Prestataire a un rôle d’intermédiaire et ne saurait se substituer à un professionnel en maîtrise d’œuvre ou un architecte.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.
Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, pandémie type Covid 19, tremblements de terre, incendie, inondation, virus type cheval de Troie, panne des télécommunications.
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.
ARTICLE 15 – IMPRÉVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 16 – NULLITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.
ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES
La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site https://www.mg-formations.com/ qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.
ARTICLE 18- REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE CONSOMMATION
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation […]
La demande pourra être soumise au médiateur par le Bénéficiaire :
• soit via le formulaire présent sur le site internet […]
• soit par courrier simple ou recommandé à l’adresse suivante : […]
Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.
ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.